1. L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.
Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026448408
Texte parentLEGITEXT000026448405
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