1. Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026448411
Texte parentLEGITEXT000026448405
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