Arrêté du 4 juillet 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 4 juillet 2012

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000026448821

Texte parentLEGITEXT000026448810

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 juillet 2012 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

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