1. Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 4 juillet 2012
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000026448822
Texte parentLEGITEXT000026448810
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