Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026449205
Texte parentLEGITEXT000026449202
Référencearticle 1 du décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Martinique (Fort-de-France), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Martinique.

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