1. Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Guyane, un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Guyane.
Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026449229
Texte parentLEGITEXT000026449219
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