1. Le grand port maritime de La Réunion est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune du Port.
Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026449236
Texte parentLEGITEXT000026449232
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