1. Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2012.
TexteArrêté du 12 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026451942
Texte parentLEGITEXT000026451936
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