Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Art. 9.-I. ― La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles 8-1 et 8-2 comprend :
3. « 1° Un représentant du ministère de l'intérieur, président, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
4. « 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
5. « 3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
6. « 4° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
7. « 5° Un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur ;
8. « 6° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds, désignée par le ministre de l'intérieur.
9. « Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
10. « Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
11. « II. ― Peuvent assister aux travaux de la commission, avec voix consultative :
12. « 1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;
13. « 2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;
14. « 3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 9