Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026452011
Texte parentLEGITEXT000026451978
Référencearticle 17 du décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du I de l'article R. 417-11 du code de la route, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. »