Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026452013
Texte parentLEGITEXT000026451978
Référencearticle 18 du décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 4 du décret du 15 janvier 1997 susvisé, les mots : « d'une valeur égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes » sont remplacés par les mots : « d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 euros hors taxes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 : art. 4
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