Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 7 du décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Il est ajouté un I en tête de l'article ;
3. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II. ― Toutefois, les dirigeants et les gérants des sociétés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent également justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice continu de cette activité pendant deux ans dans la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus. »
5. II. ― L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
6. 1° Il est ajouté un I en tête de l'article ;
7. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
8. « II. ― Les salariés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice de cette activité pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 7, art. 11