Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° Il est ajouté à l'article R*. 431-16 un alinéa k ainsi rédigé :

3. « k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article 1er-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000. » ;

4. 2° Au sixième alinéa de l'article R*. 431.36, les mots : « aux b et g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « aux b, g et k de l'article R. 431-16 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R431-16, art. R*431-36