Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000026452047

Texte parentLEGITEXT000026451978

Référencearticle 22 du décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 (version du 4 octobre 2012)Légifrance →

1. L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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