1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026452049
Texte parentLEGITEXT000026451978
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