Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
IdentifiantLEGIARTI000026452021
Texte parentLEGITEXT000026451978
Référencearticle 5 du décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, lesmots : « Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Sauf pour les transports auxquels l'article 7 s'applique, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 3
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