Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2012 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026452262
Texte parentLEGITEXT000026452253
Référencearticle 3 du décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 (version du 4 octobre 2012)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
2. II. ― Les dispositions du 1° du V, du 1° du VI relatives à l'équipement du système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins ainsi que celles du 2° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
3. III. ― Les dispositions du I, du 1° du II et du 4° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
4. IV. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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