1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2012 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026452270
Texte parentLEGITEXT000026452253
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