Arrêté du 27 septembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2020.

TexteArrêté du 27 septembre 2012
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
IdentifiantLEGIARTI000042454867
Texte parentLEGITEXT000026454282
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 2012 (version du 23 octobre 2020)Légifrance →

1. Les concours de recrutement interne et externe permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs prévus au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

2. Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”.

3. Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 susvisé, et justifiant du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 précité , et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042454867, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.