Arrêté du 27 septembre 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.

TexteArrêté du 27 septembre 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026454340

Texte parentLEGITEXT000026454282

Référencearticle 16 de l'arrêté du 27 septembre 2012 (version du 5 octobre 2012)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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