Arrêté du 27 septembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2020.

TexteArrêté du 27 septembre 2012
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
IdentifiantLEGIARTI000042454890
Texte parentLEGITEXT000026454282
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 2012 (version du 23 octobre 2020)Légifrance →

1. Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.

2. A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

3. Pour le concours externe sur titres :

4. 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :

5. ― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite concourir ;

6. ― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

7. 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

8. 3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

9. 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

10. 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

11. 6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;

12. 7° Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

13. Pour les concours internes :

14. 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

15. 2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :

16. ― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2, celle pour laquelle il souhaite concourir ;

17. ― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

18. 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

19. 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.

20. Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042454890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.