1. Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Arrêté du 27 septembre 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.
TexteArrêté du 27 septembre 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026454736
Texte parentLEGITEXT000026454683
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