Arrêté du 27 septembre 2012 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.

TexteArrêté du 27 septembre 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026454740

Texte parentLEGITEXT000026454683

Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 septembre 2012 (version du 5 octobre 2012)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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