1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Arrêté du 27 septembre 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.
TexteArrêté du 27 septembre 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026454820
Texte parentLEGITEXT000026454779
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