1. Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, compte tenu des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 19 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.
TexteArrêté du 19 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026455275
Texte parentLEGITEXT000026455266
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