1. PROGRAMME DES ÉPREUVES
2. I. ― Programme : branche "gestion économique, finances et logistique"
3. A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
4. 1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
5. ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
6. ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes.
7. 2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
8. ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
9. ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
10. ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
11. 3. Gestion économique, finances et logistique :
12. ― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;
13. ― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
14. ― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
15. ― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;
16. ― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
17. ― comptes financiers et bilan ;
18. ― comptabilité analytique ;
19. ― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux.
20. B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
21. 1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
22. ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
23. ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
24. ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
25. ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
26. ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
27. ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
28. ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
29. 2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
30. ― les missions de service public ;
31. ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
32. ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
33. ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
34. ― coopération inter-hospitalière ;
35. ― place de l'usager dans le système de soins ;
36. 3. Gestion économique, finances et logistique :
37. ― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;
38. ― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
39. ― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
40. ― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ;
41. ― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
42. ― comptes financiers et bilan ;
43. ― comptabilité analytique ;
44. ― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;
45. ― réglementation de l'achat public et marchés publics ;
46. ― rôle de l'ordonnateur et du comptable.
47. II. ― Programme : branche "gestion administrative générale"
48. A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
49. 1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
50. ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
51. ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
52. ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
53. ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
54. ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
55. ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
56. ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
57. 2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
58. ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
59. ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
60. ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
61. ― coopération inter-hospitalière.
62. 3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
63. ― la notion d'agent public ;
64. ― statut général de la fonction publique ;
65. ― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
66. ― le personnel médical ;
67. ― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu.
68. B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
69. 1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
70. ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
71. ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
72. ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
73. ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
74. ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
75. ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
76. ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
77. 2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
78. ― les missions de service public ;
79. ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
80. ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
81. ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
82. ― coopération inter-hospitalière ;
83. ― place de l'usager dans le système de soins.
84. 3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
85. ― la notion d'agent public ;
86. ― statut général de la fonction publique ;
87. ― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
88. ― le personnel médical ;
89. ― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;
90. ― conditions de travail : temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
91. ― accueil des usagers, droit des usagers et médiation ;
92. ― charte du malade hospitalisé, éthique en milieu hospitalier ;
93. ― la qualité, la certification des établissements de santé.