Arrêté du 1er octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2012.

TexteArrêté du 1er octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026458293

Texte parentLEGITEXT000026458280

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er octobre 2012 (version du 6 octobre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 octobre 2012.

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