Arrêté du 1er octobre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2012.

TexteArrêté du 1er octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026458295

Texte parentLEGITEXT000026458280

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er octobre 2012 (version du 6 octobre 2012)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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