Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2012,
Arrêtent :
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 3 juillet 2013
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 3 juillet 2013
1. L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 3 juillet 2013
1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 3 juillet 2013
1. Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
A abrogé :
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 3 juillet 2013
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 6 octobre 2012, jusqu'au 3 juillet 2013
1. A N N E X E
2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
3. DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
4. Tarifs hors taxes sauf CTA
5. Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif Base | |
Abonnement mensuel en € | 4,43 |
Prix du kWh en c€ | 7,004 |
Tarif B0 | |
Abonnement mensuel en € | 4,43 |
Prix du kWh en c€ | 6,473 |
Tarif B1 | |
Abonnement mensuel en € | 11,3 |
Prix du kWh en c€ | 5,099 |
Tarif B2I | |
Abonnement mensuel en € | 13,53 |
Prix du kWh en c€ | 5,038 |
Tarif B2S | |
Abonnement mensuel en € | 64,7 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 5,075 |
Prix du kWh d'été en c€ | 4,286 |
Fait le 27 septembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2012).