1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Arrêté du 27 septembre 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2012 au 29 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026458806
Texte parentLEGITEXT000026458792
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