1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 27 septembre 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2012 au 29 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026458808
Texte parentLEGITEXT000026458792
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