Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2012 au 28 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026458829
Texte parentLEGITEXT000026458819
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 2012 (version du 6 octobre 2012)Légifrance →
1. Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
2. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3. 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
4. 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
5. 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.