Arrêté du 25 septembre 2012 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2012 au 28 février 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026458833

Texte parentLEGITEXT000026458819

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 septembre 2012 (version du 6 octobre 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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