Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2012 au 3 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026458847
Texte parentLEGITEXT000026458839
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 2012 (version du 6 octobre 2012)Légifrance →
1. L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
2. Elle s'établit selon la formule suivante :
3. Δm = ΔP0 + 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
4. où :
5. ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan.
6. ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
7. ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
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