Arrêté du 10 janvier 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

TexteArrêté du 10 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000021038914
Texte parentLEGITEXT000026460204
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 janvier 2002 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →

1. Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par le ministre chargé de l'équipement.

2. Le président en fonction au ministère chargé de l'équipement doit appartenir à l'un des deux corps suivants : corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

3. Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant au ministère chargé de l'équipement, des fonctionnaires et agents en fonction d'autres administrations, et éventuellement une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.

4. Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021038914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.