Arrêté du 10 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 février 2002.

TexteArrêté du 10 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000019699555

Texte parentLEGITEXT000026460204

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 janvier 2002 (version du 17 février 2002)Légifrance →

1. Le jury dresse la liste des candidats susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle qui est délivré dans les conditions fixées par l'article R. 425 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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