Arrêté du 10 janvier 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 février 2002.

TexteArrêté du 10 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000019699551
Texte parentLEGITEXT000026460204
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 janvier 2002 (version du 17 février 2002)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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