1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1128 du 4 octobre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026462031
Texte parentLEGITEXT000026462016
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.