1. Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2012.
TexteArrêté du 17 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026462090
Texte parentLEGITEXT000026462080
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