Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026462491
Texte parentLEGITEXT000026462487
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, les mots : « ou de la Turquie » sont ajoutés après les mots : « provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mars 1996 : art. 5
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