Arrêté du 17 septembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 17 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026462493

Texte parentLEGITEXT000026462487

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

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