Arrêté du 21 septembre 2012 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 21 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026462514

Texte parentLEGITEXT000026462501

Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Mise à disposition des documents.

2. Les documents établis en application du présent arrêté sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.

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