Arrêté du 21 septembre 2012 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 21 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026462525

Texte parentLEGITEXT000026462501

Référencearticle 16 de l'arrêté du 21 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Entrée en vigueur.

2. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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