1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2012 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 21 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026462527
Texte parentLEGITEXT000026462501
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