Arrêté du 23 avril 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

TexteArrêté du 23 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000026464717
Texte parentLEGITEXT000026464716
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 avril 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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