Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 19 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Loire du 26 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde du 4 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique du 22 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne du 20 avril 2012,