Article 1 LEGIARTI000026474218
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2010 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le1er octobre 2012
Publié le9 octobre 2012
Articles2 articles en vigueur
NOREFIC1228016A
IdentifiantLEGITEXT000026474214
Publics concernés : fabricants et importateurs de générateurs d'aérosol. Objet : modification de références erronées dans l'arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté modifie des références erronées internes à l'arrêté du 23 mars 2010 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 transposées par l'arrêté du 23 mars 2010. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026474220
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2012).