Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 2012 (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :
2. 1° Elles sont précédées de la mention " La Haute Autorité de santé recommande que : " ;
3. 2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
4. 3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
5. a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
6. b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
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