Arrêté du 28 septembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2012.

TexteArrêté du 28 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026474241

Texte parentLEGITEXT000026474237

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 septembre 2012 (version du 10 octobre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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