Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 2.1 du 2 est ainsi rédigé :
3. « 2.1. Un des documents d'identification suivants :
4. a) Pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant assujetties à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
5. b) Pour les autres entreprises : carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ou, à défaut, certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification. » ;
6. 2° La première phrase du 3 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
7. « Pour une personne morale de droit privé ou un établissement public français à caractère industriel et commercial : » ;
8. 3° Le 3.1 est ainsi rédigé :
9. « 3.1. Un des documents d'identification suivants :
10. a) Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis ou L bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
11. b) Pour les autres personnes morales : extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ou journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ou statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents. » ;
12. 4° La première phrase du 4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
13. « Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics français à caractère industriel et commercial : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mai 2012 : art. 1